MDB rappelle la Loi au Conseil Général du Val d'Oise

Dans une lettre ouverte au Président du Conseil Général du Val d'Oise, MDB manifeste son mécontentement légitime face aux travaux de "requalifiquation" entrepris sur la RD 928 à la hauteur de Saint Prix.

En effet, cette opération de rénovation (telle est sa vraie nature) réduit fortement la largeur de la voirie sur certaines portions de la route, rendant d'autant plus difficile sur cet axe la cohabitation des véhicules à moteur et des cyclistes compte tenu qu'il n'est pas prévu actuellement d'itinéraire cyclable parallèle.

Ces travaux ont été entrepris dans la discrétion, sans concertation préalable avec les habitants et les associations locales et dans la plus totale ignorance de la "Loi sur l'air" (article 20 de la Loi du 30 décembre 1996), confirmée par un Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 28 juillet 2003 (procès "Roulons en Ville à Vélo" contre la ville de Valence).

Appuyée par la Présidente de Mieux se Déplacer à Bicyclette, l'antenne MDB Vallée de Montmorency ne saurait tolérer plus longtemps un tel mépris des cyclistes et des valeurs environnementales que nous défendons.

Dans un contexte d'après Grenelle de l'Environnement, nous espérons encore une réaction positive de la part du CG95 qui permettrait de concilier les intérêts de tous les usagers de la voirie sans exception.

Pour plus d'informations :

Les photos de la situation actuelle :

La lettre ouverte de MDB au CG95 :

Monsieur Le Président,

L’association Mieux se Déplacer à Bicyclette a pour objet la promotion des déplacements à bicyclette dans le but diminuer l’usage excessif des véhicules automobiles notamment en agglomération.

Les travaux de rénovation de la Route Départementale 928 à la hauteur de Saint Prix semblent être exécutés dans la plus totale méconnaissance de l’article 20 de la Loi du 30 décembre 1996, dite « Loi sur l’air » (codifiée article L.228-2 du code de l’environnement).

En effet, selon toute vraissemblance, cette opération de rénovation de la RD 928 ne prévoit pas d’itinéraire cyclable sous forme de pistes ou de marquages au sol quelconque alors que la largeur de la voirie permettrait aisément la réalisation d’une piste dans chaque sens.

La Loi du 30 décembre 1996 a été rappelée dans un Arrêt du 28 juillet 2003 de la Cour Administrative d'Appel de Lyon en ces termes :

« … Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 30 décembre 1996 alors applicable, ultérieurement codifié sous l'article L.228-2 du code de l'environnement : "A compter du 1^er janvier 1998, à l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. L'aménagement de ces itinéraires cyclable doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lors qu’il existe" ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'une commune décide, à compter du 1er janvier 1998, de réaliser ou de rénover une voie urbaine ne constituant ni une autoroute ni une voie rapide, des itinéraires cyclables doivent être mis au point sur l'emprise de cette voie si les besoins et contraintes de la circulation n'y font pas obstacle et si, le cas échéant, la création de tels itinéraires n'est pas incompatible avec les orientations du plan de déplacements urbains ; qu'ainsi, lorsque ces conditions sont remplies, l'opération de réalisation ou de rénovation d'une voie urbaine doit être mise en oeuvre sur le fondement d'une décision prévoyant, outre les travaux relatifs aux parties de la voie affectées principalement à la circulation des automobiles ou des piétons, l'aménagement de tels itinéraires ;… »

Nous vous saurions gré, Monsieur Le Président, de nous communiquer dans les meilleurs délais, après analyse du dossier, les solutions techniques qui permettront d’assurer la sécurité des cyclistes sur cette portion de route rénovée. Dès réception des documents et après examen du projet, nous ne manquerons pas de vous faire part de l’avis de l’association MDB.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Président, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Fait à Saint Prix, le 5 décembre 2007,

Christine LAMBERT

Présidente de

Mieux se Déplacer à Bicyclette

Claude LASSELIN

Responsable de l’Antenne

MDB Vallée de Montmorency

Note complémentaire :
Le Président du CG95 (Monsieur François Scellier) ne nous a pas répondu et, comme il a perdu sa place entre temps, nous allons devoir attendre sa réponse encore 3 ans au moins ! Un délai qu'il pourra mettre à profit pour étudier avec soin les textes de Loi !